Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions suivantes prendra le sens de sa définition, à savoir : 

• Acte de corruption signifie l’acte volontaire, commis directement ou indirectement via toute personne telle qu’un tiers intermédiaire, de (a) donner, offrir, promettre à, ou (b) solliciter ou accepter de, quiconque (y compris tout Agent public), pour son propre compte ou le compte d’un tiers, tout don, cadeau, invitation, rétribution, ou chose de valeur, qui serait ou qui pourrait être perçu comme une incitation à corrompre, ou comme un acte délibéré de corruption, dans tous les cas en vue d’inciter une personne (y compris tout Agent public) à exercer ses fonctions de manière abusive ou malhonnête et/ou à obtenir un avantage indu.

• Anomalie désigne:
  • soit un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par MADIASOFT empêchant son utilisation conformément à la documentation ou, à défaut, à la validation des résultats  obtenus lors des essais du Service par le Client, préalablement à la souscription.
  • soit, si prévue aux conditions particulières, un dysfonctionnement des adaptations, reproductible par MADIASOFT empêchant son utilisation conformément aux spécifications des dites adaptations.
• Affilié désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L 233-3 du Code de Commerce). 
• Client ou abonné : la personne physique ou morale ayant souscrit à un service de MADIASOFT
• Conditions particulières : s’entendent du devis valant bon de commande ou du bon de commande en ligne tous deux objets des présentes Conditions Générales.
• Conditions Générales : s’entendent du présent document.
• Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes.
• Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée à la page de signature du bon de commande ou à défaut de la date de signature du bon de commande.
• Documentation : désigne la description des fonctionnalités et le mode d’emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation
• Indice Syntec : Indice sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies.
• Prestations complémentaires: Désigne des prestations additionnelles au Service, qui ne nécessitent pas de développements spécifiques. Ces prestations sont notamment l’analyse, le paramétrage et la formation proposées par MADIASOFT.
• Progiciel : ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes et leurs Documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation. Dans le cadre du Contrat, le Progiciel comprend également l’ensemble des mises à jour de l’éditeur et sauf conditions particulières contraires, l’ensemble des développements spécifiques commandés par le client.
• Services : Désigne les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne ainsi que les Mises à Jour et le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement ou de relevés de consommation.
• Trafic d’influence signifie l’acte volontaire de (i) donner, offrir ou promettre à quiconque (y compris tout Agent public), ou (ii) accepter de quiconque (y compris un Agent public), directement ou indirectement, tout don, cadeau, invitation, rétribution, ou chose de valeur, pour son propre compte ou celui d’un tiers, dans tous les cas en vue d’abuser ou pour avoir abusé de son influence réelle ou supposée et d’obtenir une décision favorable ou un avantage indu de la part d’un Agent public.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« les Conditions générales »).

Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services fournis par la société MADIASOFT. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MADIASOFT fournit des services aux Clients professionnels (« les Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, par contact direct, par voie électronique ou via un support papier.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par MADIASOFT auprès des Clients, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions générales d’achat ou autres du Client quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. 

Les présentes Conditions générales complétées d’éventuelles conditions particulières et des annexes constituent le Contrat.

Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.madiasoft.com. Elles entrent en vigueur dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats signés antérieurement à ladite mise en ligne. La version des Conditions générales applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de signature du Contrat.

MADIASOFT se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions générales. Il en informera le Client par courrier électronique dans un délai de dix (10) jours. A réception de la notification du changement des Conditions générales, et si la nouvelle version des Conditions générales ne lui convient pas, le Client aura un délai de trente (30) jours pour résilier le contrat, à défaut de quoi les nouvelles Conditions générales s’appliquent et annulent les précédentes.

Article 3. INFORMATION DU CLIENT 

Il appartient au Client de s’assurer : 

• De l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des informations fournies lors des démonstrations et de propre période de test du service; 
• Qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service. Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus notamment à l’aide de la Documentation et des essais du Service.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès MADIASOFT

Toute commande du Service de la société MADIASOFT emporte, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière du Contrat.

Article 4.  DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants : 

• Les présentes Conditions Générales ; 
• Les Conditions Particulières ; 
• Les éventuelles annexes : Liste des correspondants, Plan de continuité d’activité

Article 5. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Le Contrat ne couvre pas les Prestations complémentaires préconisées par MADIASOFT ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et MADIASOFT.

Article 6. DURÉE, RENOUVELLEMENT 

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction 

Le présent Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’entrée en vigueur telle que déterminée en page de signature et restera en vigueur pour la durée de fourniture du Service 

Article 7. RÉSILIATION DU CONTRAT

Dans l’hypothèse d’une résiliation, quelle qu’en soit la cause, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers MADIASOFT, des factures non payées à la date de résiliation.

La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par MADIASOFT

Le Client est informé qu’une résiliation de contrat signifie l’enclenchement de la procédure d’effacement de ces données telle que défini dans l’article RESTITUTION DES DONNÉES.

1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours, et ce par email.

Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été ou n’a pu être réparé, l’autre Partie pourra de plein droit résilier, par email  tout ou partie du Contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

A la réception de la demande de résiliation du Client par email, MADIASOFT adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par MADIASOFT de la demande de résiliation repose sur le Client

2. Résiliation pour convenance du client

Sauf dispositions particulières stipulées dans les conditions particulières le Client dispose de la faculté de mettre fin au Contrat à tout moment sous réserve de notifier MADIASOFT expressément de son intention. Un préavis d’un mois commençant à courir à partir de la date de réception de la demande de résiliation est toutefois requis avant la prise d’effet de celle-ci. 

A la réception de la demande de résiliation du Client par email, MADIASOFT adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par MADIASOFT de la demande de résiliation repose sur le Client.

Passé un délai de huit jours aucune copie ne pourra plus être fournie

3. Résiliation pour convenance de MADIASOFT

MADIASOFT se réserve le droit de dénoncer le Contrat. Cette résiliation prendra effet à la date de l’échéance de la période en cours, dans le respect impératif d’un préavis de 3 mois.

Article 8. RESTITUTION DES DONNÉES

A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance, (i) récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou (ii) demandé à MADIASOFT la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. Sauf dispositions contraires stipulées dans les conditions particulières, toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par MADIASOFT sera effectuée dans un format standard du marché choisi par MADIASOFT et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur. Sauf dispositions contraires stipulées dans les conditions particulières, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes

Article 9. TARIFS

Le Service est fourni au tarif spécifié dans les conditions particulières ou, à défaut, aux tarifs du service en vigueur au jour de la signature du Contrat par le Client.

Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros.

Le prix facturé au Client est le prix HT auquel s’ajoute la TVA affichée TTC sur la facture adressée par MADIASOFT au Client.  

Le Client reconnaît avoir été informé de la méthode de tarification et du prix du service qui figurent notamment sur « le Devis valant bon de commande » ou dans le bon de commande en ligne.

Article 10. FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le service sera facturé dès sa mise à disposition. MADIASOFT se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique. Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans les conditions particulières, le Service sera facturé par prélèvement mensuel d’une banque située en France ou dans les Dom-Tom: 

• mensuellement, terme à échoir, lorsqu’il d’agit d’un abonnement ; 

ou 

• mensuellement à terme échu lorsqu’il s’agit de consommations.  

La première facturation de l’abonnement interviendra à la date de communication par MADIASOFT au Client des codes d’accès au Service (Mise en Service effective), ou à défaut le premier jour du mois suivant. La facturation du Service sera effectuée par MADIASOFT sur la base de périodes calendaires civiles et non de périodes anniversaires. Le cas échéant, la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata

Les factures de MADIASOFT relatives au Service (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client par prélèvement sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à MADIASOFT par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps. 

Tout retard de paiement fera courir de plein droit, d’une part, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et calculées sur le montant HT des sommes restant dues, et d’autre part, une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €, et ce à compter du lendemain de la date de paiement de la facture.

Le non-paiement d’une facture par le Client 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, est considéré comme un manquement grave qui autorise MADIASOFT à résilier le contrat dans les conditions définies dans l’article RÉSILIATION ci-dessus. La mise en demeure pourra être notifiée par email avec accusé de réception.

En cas de suspension du contrat pour non-paiement, le Client supportera des frais de réactivation du compte équivalents à un douzième de la valeur du contrat annuel. 

Il est rappelé que le Service facturé n’inclut pas les charges de télécommunication, de connexion à Internet ou de toute autre charge provoquée par l’accès au service que le Client assumera par ailleurs dans leur intégralité et sous son entière responsabilité.

MADIASOFT peut revoir au moment du renouvellement du contrat le prix unitaire d’abonnement à son service à condition de l’avoir notifié au moins trois mois à l’avance par écrit au Client. Si le Client ne consent pas à l’augmentation des frais mensuels d’abonnement, le Client peut résilier le contrat par écrit dans le respect des conditions décrites à l’article RESILIATION. Faute d’avoir averti par écrit MADIASOFT, le présent contrat sera reconduit dans sa totalité en y incluant les augmentations, le consentement du Client étant considéré comme acquis.

Article 11. RÉVISION DES PRIX

La réglementation applicable sur la révision des prix résulte des articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code monétaire et financier. Seules sont licites les clauses prévoyant des indexations fondées sur le prix des biens, produits ou services ayant un rapport direct avec l’objet du contrat ou avec l’activité de l’une des parties.

MADIASOFT a choisi comme indice du contrat, l’indice Syntec.

Au-delà de la durée initiale du Service, MADIASOFT pourra modifier, une fois par année civile, les prix du Contrat. 

Le montant de la redevance révisé sera déterminé par l’application de la formule suivante : 

Le prix d’une prestation pourra être révisé à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prend en compte l’indice Syntec. Par exemple (domaine de la négociation) :P1=P0 x S1 /S0
Où P1 = prix révisé, P0 = prix contractuel d’origine, S0 = indice Syntec de référence du mois de la date de signature du contrat , S1= dernier indice publié à la date de révision.

En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article RÉSILIATION au sous-titre Résiliation pour convenance du client.

Article 12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre la réalisation de service, le Client s’engage notamment : 

• À se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention ; 
• À mettre à disposition de MADIASOFT toute information nécessaire demandée par MADIASOFT pour la compréhension et la résolution des Anomalies et des Dysfonctionnements rencontrés ;
• Désigner, en son sein, un interlocuteur compétent en charge du traitement des Anomalies et des Dysfonctionnements et veiller à ce qu’il soit disponible pendant toute intervention de MADIASOFT; 
• À faciliter l’accès du personnel de MADIASOFT à toutes ses installations si cela était nécessaire et à assurer au personnel de MADIASOFT un libre accès aux locaux ainsi qu’à lui indiquer un correspondant adéquat ; 
• À installer et administrer ses équipements et applications non fournis par MADIASOFT, ainsi que ses réseaux.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé des modalités d’accès, de mise en place et d’utilisation du service ainsi que de la configuration minimale recommandée. 

Le Client également: 

• s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires figurant dans les conditions particulières ; 
• s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ; 
• s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés. 
• s’engage à ne pas tenter d’utiliser une fonctionnalité non autorisée contractuellement du Service KAFINEA qui lui est accessible

Dans l’hypothèse où MADIASOFT constaterait un manquement aux présentes, il se réserve le droit, sans préavis et sans mise en demeure, de suspendre le service fourni, de supprimer toutes informations susceptibles de contrevenir aux règlements susvisés et de résilier le présent contrat dans les conditions définies à l’article RESILIATION.

Article 13.  DÉCLARATION 

Le Client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment : 

• Que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. 
• Que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Service. 
• Que les utilisateurs du Service soient susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Service peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique. 
• Que les données circulant sur l’Internet ne soient pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. 
• Que la mise à disposition du contenu du Service aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par MADIASOFT d’un accès protégé par un mot de passe. 

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MADIASOFT détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer le Service.  Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par MADIASOFT ou par un tiers.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété du Service de MADIASOFT. En effet, la mise à disposition du Progiciel par MADIASOFT n’emporte nullement cession des droits de propriété sur ce Progiciel et sur un quelconque de ses éléments, ni sur la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de MADIASOFT

Par conséquent, le Client s’interdit toute adaptation, modification même partielle, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement, transcription et traduction dans d’autres langages du logiciel, pour quelque raison que ce soit.

Le Client s’interdit d’utiliser les services de MADIASOFT à d’autres fins que celles décrites aux présentes, et notamment de les mettre à disposition de tiers sans autorisation écrite préalable.

Le Client accepte de prendre à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, et de maintenance des moyens d’accès au service ainsi que les coûts d’installation et de mise en œuvre du service.

Article 15. PERSONNEL DE MADIASOFT

Dans le cadre du Contrat, des Prestations complémentaires peuvent être aussi demandées par le client, telles que l’analyse, le paramétrage, la formation. Ceci pourrait amener le personnel de MADIASOFT à être présent dans les locaux du Client.

1. Encadrement

Le personnel de MADIASOFT affecté à l’exécution des Prestations reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du MADIASOFT pendant toute la durée du Contrat. 

MADIASOFT assure l’encadrement et le contrôle de son personnel, y compris lorsque les Prestations sont effectuées dans les locaux du Client. 

2. Compétence

MADIASOFT s’engage à prévoir des effectifs suffisants avec la compétence requise pour l’exécution des Prestations. 

3. Hygiène et sécurité

MADIASOFT s’engage à faire le nécessaire pour que son personnel lorsqu’il se trouvera dans les locaux du Client se conforme au règlement intérieur du Client et aux dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux et notamment celles relatives à l’hygiène et la sécurité. Le Client de son côté s’engage à porter à la connaissance de MADIASOFT ces dispositions.

Le Client et MADIASOFT se conformeront aux dispositions du décret n° 92158 du 20.02.1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure dans les locaux du Client.

Dans l’hypothèse où, dans le cadre des Prestations, le personnel de MADIASOFT utiliserait le système d’information du Client, MADIASOFT s’engage à faire le nécessaire pour que son personnel se conforme spécifiquement à cette occasion à toutes dispositions rassemblées dans le document : dans les bonnes pratiques du métier, bonnes pratiques et usage communiqués par le client et tout document communiqué dans les conditions particulières notamment les Chartes de bonne utilisation, et les circulaires internes.

Article 16. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE MADIASOFT

MADIASOFT s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus. MADIASOFT n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat, dans la mesure où le Client a bien rempli les obligations qui lui incombent. 

MADIASOFT s’engage à accomplir le Service conformément aux Règles de l’art de sa profession et notamment à apporter son savoir-faire, son expérience et son expertise, ainsi que tout équipement et logiciel.

MADIASOFT est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes.

MADIASOFT respectera toutes les lois et réglementations (ainsi que toute modification apportée à ces dernières) applicables à la fourniture du Service et à la réalisation des Prestations.

MADIASOFT s’engage à notifier au Client tout problème survenant à l’occasion de l’exécution des Prestations.

MADIASOFT se porte garant du respect de ces dispositions par son personnel et par ses éventuels sous-traitants.

MADIASOFT s’engage à restituer au Client toute Donnée du Client ainsi que tout équipement, outils ou autres éléments qui lui ont été fournis par celui-ci dans le cadre de la réalisation du Service, à la demande du Client et au plus tard, à l’expiration ou lors de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.

MADIASOFT déclare et garantit détenir la pleine propriété du Progiciel et y compris, pour rappel, sauf conditions particulières contraire, de tous développements spécifiques commandés par le client.

1. Obligation de loyauté

Les Parties conviennent, pendant toute la durée du Contrat, d’exécuter loyalement leurs obligations respectives et rechercher de bonne foi toutes les solutions possibles de nature à parvenir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat

2. Lutte contre le travail dissimulé 

MADIASOFT s’engage, par les présentes, à être en conformité avec la réglementation française relative à la lutte contre le travail dissimulé ou toute autre réglementation similaire applicable lorsque les Services sont exécutés sur un autre territoire. 

MADIASOFT décidera seul, sous sa responsabilité, des ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation du service commandé.

En aucun cas MADIASOFT ne pourra être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le système, l’équipement ou les services fournis. Le Client assume tout risque de perte ou de dommage pouvant affecter son matériel ou ses fichiers excepté ceux mentionnés dans le présent contrat.

Article 17. RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE 

1. Lutte contre la corruption 

MADIASOFT déclare et garantit au Client à tout moment, pendant la durée du Contrat :  

1. Qu’il a connaissance de toute législation applicable au Contrat en matière de lutte contre la corruption, et qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites législations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;
2. Que ni MADIASOFT, ni aucune des personnes qu’il contrôle (ces personnes « contrôlées » incluant notamment dirigeants, employés et préposés) n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun Acte de Corruption ;
3. Qu’il a mis en place des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même, ses agents ou autres intermédiaires et les personnes contrôlées, et à s’assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un Acte de Corruption fera l’objet d’une enquête approfondie, sera traitée avec la diligence appropriée et signalé au Client. La preuve de l’existence de ces règles, systèmes, procédures et contrôles sera communiquée sur demande au Client ;
4. Que ni le MADIASOFT ni aucun de ses agents, intermédiaires ou personnes contrôlées n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offre, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’Actes de Corruption avérés ou présumés ;
5. Lutte contre les conflits d’intérêts

Pendant toute la durée du Contrat, MADIASOFT déclare et garantit ne pas maintenir de relations personnelles ou professionnelles qui contreviendraient à ses devoirs professionnels ou le mettraient en situation de conflits d’intérêts vis-à-vis du Client. 

MADIASOFT s’engage à notifier sans délai au Client tout conflit d’intérêts en lien avec la relation commerciale entre les Parties et auquel il pourrait se trouver soumis. Si le Client considère que le conflit d’intérêts déclaré par MADIASOFT est incompatible avec la poursuite du Contrat, il pourra résilier, de plein droit, sans préavis et sans indemnité, le Contrat. 

3. Lutte contre les trafics d’influence

MADIASOFT et ses agents ne sont ni liés à, ni ne devraient interagir avec, tout Agent public, tout gouvernement ou entité gouvernementale dans le cadre des services fournis au Client. Aux fins de la présente section, le terme « Agent public » inclut tous les élus, dignitaires, candidats à une fonction publique, membres de familles royales, magistrats, fonctionnaires ou employés, quel que soit leur grade, ou toute personne appartenant à ou agissant au nom de :

• un gouvernement (étranger, national ou local) incluant tout service, organisme, régulateur, ou l’une de leurs agences ou instances ;
• un service gouvernemental ou une autorité publique (incluant notamment les autorités douanières ou fiscales, les ambassades et tout organisme délivrant des permis) ;
• un service public local ou régional ;
• une entreprise détenue ou contrôlée par l’État (incluant notamment les entreprises détenues ou contrôlées par l’État, hôpitaux publics, universités, fonds d’investissement souverains ou toute autre entité parrainée par l’État) ;
• un parti politique ; ou
• une cour internationale ou une organisation publique internationale (e.g., les Nations Unies).

Article 18. GARANTIE EN CONTREFAÇON  

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France MADIASOFT pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Service, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes : 

• Que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du présent document, 
• Que le Client ait notifié à MADIASOFT, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action, 
• Que MADIASOFT soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec MADIASOFT en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. 

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, MADIASOFT pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Service. Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de MADIASOFT en matière de contrefaçon de brevet et de droit d’auteur du fait de l’utilisation du Progiciel

Article 19. RESPONSABILITÉS DE MADIASOFT

La responsabilité de MADIASOFT ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du MADIASOFT. La responsabilité du MADIASOFT ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.  

Le Client convient que MADIASOFT n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le Client convient que le présent contrat n’a pas pour objet d’établir la pleine et entière responsabilité de perte, de dommage ou de préjudice résultant directement ou indirectement de l’utilisation du système et des services, lesquels ont été spécifiquement conçus pour les prévenir. En tout état de cause, dans l’éventualité où il serait prouvé que MADIASOFT est responsable de perte, de dommage ou de préjudice dans le cadre de ce contrat, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de MADIASOFT à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas le montant de la redevance annuelle de l’abonnement du Client.

Ce montant ne constitue pas une pénalité mais une compensation. Cette compensation constitue le recours exclusif en cas de défectuosité des services ou de l’équipement, et les dispositions de cette section s’appliquent, en cas de perte, de dommage ou de préjudice, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, directement ou indirectement à des personnes ou à des biens dans l’exécution ou la non-exécution des obligation de MADIASOFT, par négligence ou autrement, de MADIASOFT, de ses agents ou employés. 

Les dispositions ci-dessus ont pour but d’établir le montant maximum recouvrable par le Client et de déterminer la responsabilité de MADIASOFT, soit le montant de la redevance annuelle de l’abonnement.

Si le Client souhaite une couverture plus étendue, il pourra lui être proposé une couverture d’assurance spécifique dont le coût serait distinct du coût du présent contrat. 

Il est entendu que, la souscription au présent contrat emporte abandon de la part du Client de la faculté d’invoquer un conseil ou une publicité de MADIASOFT. Le Client accepte que toute représentation, promesse, condition, incitation ou garantie explicite ou implicite, y compris de commercialisation ou de qualité loyale et marchande, non mentionnée par écrit dans ce contrat ne puisse engager aucune des parties. 

Pour toutes demandes envoyées par email, MADIASOFT se réserve le droit de contacter le client et lui demander la confirmation de sa dite demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par MADIASOFT et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par MADIASOFT, du fait de la présence de données illicites sur les pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes.   

• En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, MADIASOFT pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. 
• En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à MADIASOFT estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, MADIASOFT informera sans délai le Client.
  • A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par MADIASOFT – du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier – le Client garantit MADIASOFT de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels MADIASOFT pourrait être exposée à raison de cette réclamation. 
  • Toutefois, par dérogation à ce qui précède, MADIASOFT pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, MADIASOFT en informera le Client dans les plus brefs délais. 

La suspension ou l’interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement de la part de MADIASOFT au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à MADIASOFT de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption. 

Article 21. AUDIT DU CLIENT 

Le Client pourra réclamer auprès de MADIASOFT des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de MADIASOFT en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de MADIASOFT, par email, dans laquelle il justifie sa demande d’explication complémentaire. MADIASOFT s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. 

A la réception de la demande du Client, MADIASOFT adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par MADIASOFT de la demande d’audit repose sur le Client.

Si malgré la réponse de MADIASOFT, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises ou en cas de risques imminents à la sécurité des Données Personnelles, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes : i. le Client formule une demande écrite d’audit sur site auprès de MADIASOFT, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant et en documentant sa demande ;  ii. MADIASOFT s’engage à apporter une réponse au Client en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l’audit sur site. La sécurité du système d’information de MADIASOFT et des data center reposant sur leur accès restreint, le périmètre d’un audit sur site sera limité aux processus de MADIASOFT permettant d’opérer le Service en qualité de sous-traitant du ou des traitements de Données Personnelles confié(s) par le Client à MADIASOFT. La durée de l’audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seront facturés par MADIASOFT au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l’audit ;  iii. Cette mission d’audit peut être réalisée par les auditeurs internes du Client ou peut être confiée à tout MADIASOFT au choix du Client, non concurrent de MADIASOFT ;  iv. Les auditeurs devront prendre un engagement formel de non divulgation des informations recueillies chez MADIASOFT quel qu’en soit le mode d’acquisition. La signature de l’accord de confidentialité par les auditeurs devra être préalable à l’audit et communiquée à MADIASOFT. 

Dans le cadre de l’audit, MADIASOFT donnera accès à ses locaux, et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service. 

Article 22. COMPÉTENCE ET AUTORITÉ DU SIGNATAIRE

La personne qui signe le présent contrat au nom du Client s’engage à avoir autorité pour le signer et permettre l’installation des systèmes ici décrits ainsi que l’autorité de contracter les services fournis.

Article 23. UTILISATION DU SERVICE

Les forfaits illimités de MADIASOFT sont conçus de manière à permettre à ses Clients une utilisation normale de ses services sans avoir à se préoccuper du nombre d’utilisateurs ou de changements incessants de tarifs. Pour leur garantir ce confort, MADIASOFT se réserve le droit de qualifier d’abusive une utilisation du service dont le coût de revient des ressources nécessaires (cpu, ram, storage, …) serait supérieur à 80% du tarif de vente hors taxes facturé au client et ceci sur plus de deux mois consécutifs.

En cas d’utilisation de ses services de manière abusive en fonction du forfait auquel le Client a souscrit, ce dernier sera contacté par le service commercial de MADIASOFT qui lui proposera l’évolution vers un forfait plus adapté. Le Client sera bien sûr libre de refuser et son service serait alors suspendu selon les modalités de l’article RÉSILIATION

Article 24. MOT DE PASSE, CLEF DE CRYPTAGE ET SÉCURITÉ

Dans le cas où le Client souscrit à une offre de sauvegarde à distance chiffrée de données informatiques : 

a – Sauvegarde des données

Le Client autorise MADIASOFT à installer un logiciel de sauvegarde sur ses ordinateurs. Les fichiers du Client sont chiffrés par le logiciel avant leur transfert vers les serveurs de MADIASOFT Les données hébergées sont chiffrées avec une clé dont seul le Client est détenteur et responsable. Il est de la pleine et entière responsabilité du Client de conserver la clef de cryptage qui aura été définie lors de la mise en service initiale. MADIASOFT ne conserve pas les clefs de cryptage des Clients. Il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte de la clef de cryptage sans laquelle les données stockées ne sont pas exploitables. MADIASOFT s’engage à effectuer l’hébergement des données informatiques sur son serveur et à en assurer la sécurité dans leur état de collecte. MADIASOFT garantit qu’en aucun cas les contenus des fichiers du Client ne seront accessibles à qui que ce soit sans l’autorisation expresse du Client. 

b – Restauration des données

Restitution des données informatiques dans le cadre d’une prestation de sauvegarde à distance chiffrée de données informatiques : MADIASOFT s’engage à restituer les fichiers présents sur ses serveurs dans l’état où le Client les a envoyés, à condition bien sûr qu’ils aient bien été inclus dans sa liste de fichiers à sauvegarder. Le Client a bien pris note qu’il peut à tout moment récupérer tout ou une partie de ses données informatiques de manière autonome via le réseau Internet à l’aide du logiciel de sauvegarde fourni par MADIASOFT. MADIASOFT peut réaliser les restitutions susvisées par l’intermédiaire de tout support physique de son choix contre facturation, ce que le Client accepte expressément. MADIASOFT prévoit, sur acceptation d’un devis par le Client, l’intervention d’un technicien pour l’assistance à la remise en place des fichiers restitués sur l’ordinateur du Client.

Article 25. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., relatives à l’autre partie qui leur auront été communiquées ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Cette obligation ne s’appliquera pas si la communication des informations à un tiers est nécessaire à l’exécution du présent contrat, à condition toutefois que MADIASOFT se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par le tiers. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie ; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité ; et celles que chaque partie développe indépendamment.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

Article 26. PUBLICITÉ 

MADIASOFT pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses Progiciels. Ainsi le Client accepte que MADIASOFT puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet MADIASOFT et partenaires et ce dans le monde entier. Par ailleurs, le Client peut être sollicité pour réaliser un témoignage sur son expérience Client chez MADIASOFT.  

Le Client peut cependant informer MADIASOFT par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

Article 27.  INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Les présentes clauses, articles et annexes spécifiées représentent l’intégralité des Conditions générales et du contrat. Toute représentation, promesse, condition, incitation ou garantie, explicite ou implicite, verbale ou écrite qui ne serait pas mentionnée par écrit dans les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes. Les modalités ainsi mentionnées s’appliquent telles qu’elles, sans modifications excepté par écrit comme mentionné ci-dessous. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions des présentes garderont toute leur force et leur portée, et lesdites Conditions générales demeureront en vigueur.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 28. LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 29. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que le cas de force majeure concerne expressément tout événement qui échappe à leurs contrôles, et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures conformes à l’état de l’art. 

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par email adressée à l’autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résiliation du présent contrat, celui-ci est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 30. DONNÉES PERSONNELLES

Définitions  

Dans tous les cas où ils apparaîtront avec une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, dans le présent article, ces termes auront le sens ci-après défini : « Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre. « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. « Réglementation applicable » désigne toutes les directives et règlements de l’Union Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles, incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. « EEE » désigne l’espace économique européen. « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.  « Données à caractère personnel du Client » désigne les données, les informations ou documents fournis, saisis ou transmis par le Client ou pour son compte dans les Services, et pouvant inclure des données relatives à ses clients et, ou, à ses salariés. « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction, et « traiter », « traité » et « traite/traitent » seront interprétés en conséquence. « Autorité de contrôle » désigne une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui s’occupe du traitement de données à caractère personnel.   

1. Traitement des Données à caractère personnel 

MADIASOFT en qualité de sous-traitant des Données à caractère personnel du Client 

Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat et qu’il assume seul l’entière responsabilité de la conformité dudit Traitement à la Réglementation applicable.  

Dans le cadre de l’exécution dudit Contrat, MADIASOFT en sa qualité de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement dans les conditions ci après définies :  

Le Client garantit et déclare : 

• Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à MADIASOFT pour le Traitement des Données à caractère personnel s’y conforment ; 
• Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à MADIASOFT les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit Traitement ;  
• Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin :
  • De communiquer à MADIASOFT lesdites Données à caractère personnel du Client ; 
  • De permettre à MADIASOFT de traiter les Données à caractère personnel du Client au titre de l’exécution desdites Conditions Générales et ; 
  • Que MADIASOFT puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel : (a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées ; (b) à toute autorité publique le cas échéant ; (c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire pesant sur MADIASOFT ; et (d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l’information, y compris lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace économique européen. 

MADIASOFT garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Sous-traitant, elle ne traite les Données à caractère personnel du Client : 

• Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou;
• Suivant les instructions écrites du Client. 

MADIASOFT en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Client 

MADIASOFT garantit et déclare que lorsqu’elle agit en qualité de Responsable du traitement, elle traite les Données à caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante https://www.madiasoft.com .

Analyses des Données à caractère personnel 

Le Client est informé et accepte que MADIASOFT peut, dans son intérêt commercial légitime, collecter, conserver et utiliser les Données à caractère personnel du Client générées et stockées au cours de son utilisation du Service (incluant les Données personnelles du Client, que MADIASOFT traite en qualité de Responsable du Traitement ainsi que le stipule la Politique de confidentialité MADIASOFT disponible sur le lien suivant : https://www.madiasoft.com ) en vue :

• D’adresser au Client des messages publicitaires ou marketing (y compris des messages dans le produit ou des fenêtres de messages-bannières) ou des informations qui peuvent être utiles au Client, selon son utilisation des Services et Produits MADIASOFT ; 
• D’effectuer des recherches et développements afin d’améliorer les Services, produits et applications MADIASOFT et/ou de ses Affiliées ; 
• De développer et fournir des services et fonctionnalités existants et nouveaux (notamment des analyses statistiques, des analyses comparatives ou des services de prévision) ;  
• De proposer au Client des services basés sur la localisation (par exemple du contenu lié à la localisation) pour lesquels MADIASOFT collecte des données de géolocalisation afin de proposer au Client une expérience pertinente, 

étant entendu que MADIASOFT s’assure que ces informations collectées soient traitées de façon pseudonymisée et ne soient affichées que dans leur ensemble et non en liaison avec le Client ou toute autre Personne Concernée. Le Client peut à tout moment demander à MADIASOFT de cesser l’utilisation des Données à caractère personnel du Client telle que décrite au présent paragraphe en contactant MADIASOFT à l’adresse suivante : contact@madiasoft.com. 

4. Obligations de MADIASOFT quand au Client

MADIASOFT s’engage à :

• Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d’exercice des droits des Personnes concernées ; 
• Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont MADIASOFT dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives :
  • Aux notifications aux Autorités de contrôle ; 
  • À la consultation préalable avec ces Autorités ; 
  • À la communication aux Personnes concernées de tout manquement et ; 
  • Aux analyses de l’impact sur la vie privée. 

5. Obligations de MADIASOFT quand à son personnel

MADIASOFT s’engage à : 

• Prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du respect par tout collaborateur ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des présentes ; 
• S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux collaborateurs ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales ;  
• S’assurer que les collaborateurs autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité. Si la Réglementation applicable l’exige, MADIASOFT nommera un délégué à la protection des données et mettre à disposition les informations relatives à ladite nomination.

5. Sécurité et audit 

MADIASOFT met en œuvre et conserve des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, conformes aux meilleures pratiques reconnues en matière de sécurité informatique et appropriées aux risques présentés par l’activité de Traitement de données personnelles et ce pour protéger les Données à caractère personnel contre tout Traitement non autorisé ou illicite ainsi que la perte, l’altération, ou la communication accidentelle à un tiers desdites Données.  

Sous réserve de toute obligation de confidentialité existante à l’égard d’un tiers, MADIASOFT s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de démontrer le respect de ses propres obligations au titre des présentes. A ce titre, MADIASOFT pourra notamment remettre au Client tout rapport d’audit sur la sécurité établie par ses soins ou tout auditeur indépendant. A défaut ou à la demande du Client, MADIASOFT s’engage à permettre la réalisation d’audits indépendants, y compris d’inspections par un auditeur tiers doté des qualifications nécessaires mandaté par le Client et approuvé par MADIASOFT et ce, aux frais du Client. 

6. Violation des données 

MADIASOFT notifiera le Client si elle vient à prendre connaissance d’un manquement aux règles de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, accidentelles ou illicites, la communication non autorisée à un tiers de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données, découlant d’un acte ou d’une omission de la part de MADIASOFT ou de ses sous-traitants ultérieurs. 

7. Renvoi et destruction 

Au terme des Conditions Générales et à la demande du Client, MADIASOFT supprimera ou lui renverra toutes les Données à caractère personnel le concernant et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que MADIASOFT ne soit dans l’obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif commercial légitime pour le faire. 

8. Recours à des sous-traitants ultérieurs 

MADIASOFT ne pourra recourir à un sous-traitant ultérieur pour réaliser des Traitements pour le compte du Client sans son autorisation écrite préalable. Si le recours à un sous-traitant est accepté par le Client, MADIASOFT veillera à ce que les obligations au titre des présentes soient reportées audit sous-traitant ultérieur.  

Article 31. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET TRIBUNAL COMPETENT

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, son inexécution, son interruption, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’un courrier avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. Un médiateur sera saisi à l’initiative de la partie la plus diligente. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

A défaut d’accord amiable entre les deux parties, la seule juridiction reconnue et dont la compétence est acceptée par elles est le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 32. DIVERS

Aucune des stipulations des Conditions générales ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et MADIASOFT un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.